Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

1. Introduction

 WELLWAYS SCRL est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

 Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données », ou en abrégé dans sa version anglophone « GDPR »).

 2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

 WELLWAYS, Société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Chée de Gand 1434 à 1082 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0670.462.515, représentée par Dimitri Vermeylen, Directeur, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

 3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

 Les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous traitons  sont les suivantes :

-        Données signalétiques

-        Données relatives à la situation familiale

-        Données relatives à situation professionnelle

-        Données relatives à la santé

 4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?

 Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin :

-        de permettre à Wellways ou à ses sous-traitants de répondre à la requête pour laquelle vous avez complété le formulaire de contact et de vous informer ;

-        de fournir les informations requises pour l’exécution de nos services ;

-        de vous identifier sur notre site et de personnaliser votre accès au système ;

-        d’analyser les erreurs en vue d’améliorer le fonctionnement du système ;

 Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du GDPR.

 Elles ne seront traitées que par le personnel de WELLWAYS et ses sous-traitants, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

 

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

 Pour les besoins du traitement concerné, vos données sont conservées pendant [10] ans maximum et supprimées par la suite, sauf si une enquête est en cours. Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l’enquête.

 

6. Qui sont les destinataires des données collectées ?

 Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

 Wellways ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

 7. Quels sont vos droits ?

 ·       Droit d’accès 

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

 ·       Droit de rectification 

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

 ·       Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si

-        les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;

-        les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

-        l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

 ·       Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

 ·       Droit à la portabilité des données 

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application.

 ·       Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous devons cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 8. Comment faire valoir vos droits ?

 Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse privacy@wellways.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

 Wellways SCRL

Service juridique (ou à l’attention du Data Protection Officer)

Chée de Gand 1434

1082 Bruxelles

 Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

 9. Informations concernant les enfants

 En règle générale, nous ne recueillons pas et ne traitons pas intentionnellement de données à caractère personnel concernant des enfants de moins de 16 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 16 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les  informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver.

 Si nous savons qu’un enfant a plus de 16 ans mais qu’il est considéré comme mineur en vertu de la loi en vigueur, nous obtiendrons l’autorisation parentale/d’un tuteur avant d’utiliser les informations personnelles de cet enfant.

 10. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

 Wellways a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan  technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

 11. Clause de limitation de responsabilité

 La responsabilité de Wellways sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Wellways ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de données à caractère personnel, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

 En outre, Wellways ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

 Wellways tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. Wellways décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

 12. A qui adresser vos questions/plaintes ?

 Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique privacy@wellways.be ou un courrier au siège social de Wellways.

 

Wellways SCRL

Service juridique

Chée de Gand 1434

1082 Bruxelles

 Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

 Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à privacy@wellways.be  ou un courrier au siège social de Wellways.

 Wellways SCRL

Service juridique (ou à l’attention du Data Protection Officer)

Chée de Gand 1434

1082 Bruxelles

 Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

 Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

 Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 13. Droit applicable et juridiction compétente

 La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). Wellways se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.